field_landing_page_bloc_type = else
myTabContent
Sélectionner la situation qui vous concerne
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808€
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 12 271 € |
100% |
| Entre 12 272 € et 14505 € |
55% |
| Entre 14506 € et 18 404 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 14 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 14 480 € |
100% |
| Entre 14 481 € € et 16 714 € |
55% |
| Entre 16 715 € et 20 613 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 16 689 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 50 058€
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 16 689 € |
100% |
| Entre 16 690 € € et 18 922 € |
55% |
| Entre 18 923 € et 22 822 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 18 084 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 54 244€
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 18 084 € |
100% |
| Entre 18 085 € et 20 318 € |
55% |
| Entre 20 319 € et 24 217 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 19 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 19 480 € |
100% |
| Entre 19 481 € et 21 713 € |
55% |
| Entre 21 714 € et 25 612 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
myTabContent
En savoir plus sur la réforme
bloc Zone de texte
