Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 11 580 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 11 580 € |
100% |
| Entre 11 581 € et 13 688 € |
55% |
| Entre 13 689 € et 17 367 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 13 664 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 13 664 € |
100% |
| Entre 13 665€ € et 15 772 € |
55% |
| Entre 15 773 € et 19 451 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 15 748 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 15 748 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 47 238 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 15 748 € |
100% |
| Entre 15 749 € € et 17 856 € |
55% |
| Entre 17 857 € et 21 535 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 17 064 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 064 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 51 187 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 17 064 € |
100% |
| Entre 17 065 € et 19 172 € |
55% |
| Entre 19 173 € et 22 851 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
- Revenu fiscal de référence : 18 380 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 380 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 55 137 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence |
Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 18 380 € |
100% |
| Entre 18 381 € et 20 488 € |
55% |
| Entre 20 489 € et 24 167 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
