Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer une activité dans un organisme international

Durée : 5 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service