Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Mis à jour le 01 janvier 2020

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de 5 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées "tribunaux de proximité".

 
A Savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.