Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (Modèle de document)

Mis à jour le 13 juillet 2020

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.

Nom de l'organisme de services à la personne

Numéro et date d'enregistrement de la déclaration

Adresse de l'organisme

Code postal – Ville

Prénom Nom du bénéficiaire des services

Adresse

Code postal – Ville

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE

Je soussigné, Prénom, Nom, Fonction du représentant de l'organisme, Nom de l'organisme certifie que Prénom, Nom du bénéficiaire, Adresse, numéro du compte débité le cas échéant, a bénéficié de services à la personne : préciser la nature exacte du ou des service(s).

En année, le montant des factures effectivement acquittées représente une somme totale de : Montant €, dont Montant € acquittés au moyen de Chèque(s) emploi service universel(s) (Cesu) préfinancé(s) *.

Intervenants :

N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures pour mois année

Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €

N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures pour mois année

Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €

...

Fait pour valoir ce que de droit,

Le JJ/MM/AAAA.

Prénom, Nom, qualité du signataire

Signature

* Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.