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Enfant né hors mariage 

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, en accord avec l'autre parent

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez faire une demande relative à l'exercice de l’autorité parentale, en accord avec l’autre parent (enfant né hors mariage).

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant :