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Litige lié au PACS

Mis à jour le 2 octobre 2019

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez faire une demande relative à un litige rencontré au cours de la vie du pacte civil de solidarité (PACS) ou lors de la rupture.

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