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Renonciation à succession 

Vous agissez en qualité de tuteur et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom d’un enfant mineur

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander l'autorisation de renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal du lieu de résidence du défunt :