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Prévention des entreprises en difficulté 

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez bénéficier des dispositifs mis en place concernant la prévention des entreprises en difficulté.

Votre demande est à déposer au:

Tribunal mixte de commerce

97600 Mamoudzou