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Prévention des entreprises en difficulté

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mis à jour le 30 avril 2019

Vous souhaitez bénéficier des dispositifs mis en place concernant la prévention des entreprises en difficulté.

Votre demande est à déposer au Tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

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Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège social en France, ou à défaut du lieu où est situé le centre principal des intérêts de l'intéressé