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Prévention des entreprises en difficulté 

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mise à jour le 30 avril 2019

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Votre demande est à déposer au Tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

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