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Procédure de sauvegarde 

Entreprise commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mise à jour le 30 avril 2019

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Votre demande est à déposer au Tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous :

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Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège social, ou à défaut de siège social sur le territoire français, le lieu où l'intéressé à le centre principal de ses intérêts en France

En cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent :