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Procédure de sauvegarde

Entreprise commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mis à jour le 26 février 2020

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Vous souhaitez effectuer une demande de procédure de sauvegarde.

Veuillez vous renseigner auprès du :

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

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NON OBLIGATOIRE

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