Contrastes renforcés :
Entreprise Les entreprises en difficulté Les procédures collectives La procédure de liquidation judiciaire Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale Liquidation judiciaire
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En cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.