Rectification d’un acte de l’état civil
L’acte est détenu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil.
Vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de Paris.
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Demande de rectification d'un acte d'état civil
Joindre les justificatifs suivants
- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ;
- la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.
Où adresser votre demande
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Adresse :
Tribunal de Grande Instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Tel : 0144325151
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