État civil Une rectification sur un acte de l'état civil Rectification d’un acte de l’état civil 

Rectification d’un acte de l’état civil 

L’acte est détenu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. 

Vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

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Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Formulaire 11531*03
Notice 51206#03

Joindre les justificatifs suivants

  • la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ;
  • la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

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Adresse :
Tribunal judiciaire de Paris
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
75859
Tel : 0144325151
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