Mis à jour le 2 janvier 2020
Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil.
Vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Formulaire 11531*03 : Demande de rectification d'un acte d'état civil
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.