Entreprise Les entreprises en difficulté Les procédures collectives La procédure de sauvegarde Procédure de sauvegarde 

Procédure de sauvegarde 

Personne morale de droit privé non commerçante ou professionnel indépendant

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez effectuer une demande de sauvegarde judiciaire.

 

Effectuer votre demande

Veuillez le code postal ou la commune du lieu de l'adresse ou de la principale activité de l'entreprise :