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La rectification d'un acte de l'état civil

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez supprimer le double-tiret :

- de votre nom sur vos actes d'état civil,

- du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance.

La rectification administrative s'effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l'acte.

Si la suppression du double tiret concerne plusieurs de vos enfants, et que leurs communes de naissance ne sont pas les mêmes, vous devez déposer une demande dans chaque mairie.

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

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Effectuer sa demande

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Joindre les justificatifs suivants

Vous devez fournir : 

  • la copie de votre pièce d'identité ou carte de séjour ;
  • la copie du livret de famille.

De plus, si vous demandez la rectification de l’acte ou des actes de naissance de votre ou vos enfants, vous devez joindre  : la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance à rectifier.

Si vous demandez la rectification de vos actes d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez joindre : la copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de naissance à rectifier ou déjà rectifié.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.