block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Injonction de payer européenne

Contestation d'une ordonnance rendue

Mis à jour le 30 avril 2019

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

pts-zone-text

Vous souhaitez contester une injonction de payer européenne.

Le formulaire de demande est disponible sur le site e-justice (Rubrique "Formulaires dynamiques").

Vous pouvez consulter la fiche thématique.

pts-blocNotice