Contrastes renforcés :
Procédures Internationales/ Européennes Une procédure spécifiquement européenne Une injonction de payer européenne Injonction de payer européenne
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez contester une injonction de payer européenne.
Le formulaire de demande est disponible sur le site e-justice (Rubrique "Formulaires dynamiques").
Vous pouvez consulter la fiche thématique.