Élections Les listes électorales Un refus d'inscription sur les listes électorales Contestation d’un refus d’inscription sur les listes électorales, en période de révision
Contestation d’un refus d’inscription sur les listes électorales, en période de révision
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous faîtes l'objet d'un refus d'inscription en période de révison des listes électorales.
Après inscription à la mairie, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées devant le tribunal d'instance.
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