Plainte / Recours administratif Vous êtes en désaccord avec l'administration Vous souhaitez effectuer un recours administratif ou contentieux La saisine du juge administratif

La saisine du juge administratif

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le juge administratif en cas de poursuite du désaccord suite à un recours gracieux ou hiérachique ou en l'absence de recours gracieux et hiérarchique non obligatoire.

Attention: Dans certains cas, la représentation par avocat est obligatoire.

 

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Veuillez saisir le code postal ou la commune où est située l'autorité qui a pris la décision contestée :