Plainte / Recours administratif Vous êtes en désaccord avec l'administration La saisine du défenseur des droits

La saisine du défenseur des droits

Mis à jour le 19 février 2020

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Vous souhaitez saisir le défenseur des droits.

Cette saisine est gratuite. Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre:

  • de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France
  • de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité
  • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

 

La saisine du défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.