Plainte / Recours administratif Vous êtes en désaccord avec l'administration Litige avec la police, la gendarmerie, un organisme chargé de la sécurité

Litige avec la police, la gendarmerie, un organisme chargé de la sécurité

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous avez été victime ou témoin de faits contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

  • s'il s'agit de la police ou de la gendarmerie nationale, vous pouvez soit saisir le Défenseur des droits (sans toutefois suspendre les délais pour agir en justice), soit l'inspection générale de la police nationale ou l'inspection générale des services de la préfecture de police (cette déclaration ne vaut pas dépôt de plainte).
  • S'il s'agit d'un autre organisme exerçant une activité de sécurité, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.