Nationalité / Étrangers Étrangers Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) Vous êtes étranger non européen Une interdiction judicaire du territoire français Interdiction judiciaire du territoire français prononcée au titre d'une peine principale

Interdiction judiciaire du territoire français prononcée au titre d'une peine principale

Mis à jour le 30 avril 2019

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