block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Interdiction judiciaire du territoire français prononcée au titre d'une peine principale

Mis à jour le 30 avril 2019

pts-zone-text

Vous avez la possibilité de former un appel devant la cour d'appel compétente. La décision rendue par la cour d'appel peut être contestée devant la Cour de cassation par un pourvoi en cassation.

 

 

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

field_notice_fiche_thematique