Nationalité / Étrangers Étrangers Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) Vous êtes étranger non européen Une interdiction judicaire du territoire français Interdiction judiciaire du territoire français prononcée au titre d'une peine complémentaire

Interdiction judiciaire du territoire français prononcée au titre d'une peine complémentaire

Mis à jour le 31 janvier 2020

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Vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel. La décision rendue par la Cour d'appel peut être contestée devant la Cour de cassation.

Vous pouvez également effectuer une demande de relèvement qui ne porte que sur la mesure d'interdiction du territoire et qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.