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La protection des personnes majeures

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander le nouvel examen d'une mesure de protection.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur à protéger ou de celui de son représentant s’il a déjà une mesure de protection :