Logement / Construction Le logement Une préemption Rachat d'un bien préempté (droit de rétrocession) et échec d'accord amialble avec la collectivtié

Rachat d'un bien préempté (droit de rétrocession) et échec d'accord amialble avec la collectivtié

Mis à jour le 2 janvier 2020

partage mail

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.