État civil Déclaration tardive de naissance d’un enfant

Déclaration tardive de naissance d’un enfant

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez déclarer judiciairement une naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance ou dans les 15 jours si l'enfant français est né à l'étranger. En l'absence de déclaration dans ce délai, un jugement doit être rendu pour pouvoir effectuer l'inscription de la naissance sur les registres d’état civil.