Logement / Construction Le logement Vous êtes propriétaire Le litige porte sur un contrat de bail Votre locataire ou ex-locataire a une dette de loyer (ou de charges) Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

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