Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 13 janvier 2020
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez faire une demande relative à une dette de loyers ou de charges due par votre locataire.
L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Penser à effectuer une
En savoir plus