Logement / Construction Le logement Vous êtes locataire Le litige porte sur un contrat de bail Votre propriétaire refuse de faire des travaux dans le logement Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (préjudice est supérieur à 10 000 euros ou indéterminé)

Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (préjudice est supérieur à 10 000 euros ou indéterminé)

Mis à jour le 30 avril 2019

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