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Exécution d'un jugement pénal

Violation d'une mesure de protection, vous souhaitez obtenir une aide auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche

Mis à jour le 30 avril 2019

Vous souhaitez faire une demande relative à la violation d'une mesure de protection.

Vous avez la possibilité de vous faire aider en prenant attache auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche.

NON OBLIGATOIRE

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