Contrastes renforcés :
Pénal Les peines Exécution des peines Requêtes après jugements (requêtes post-sentencielles) Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2 (B2) Vous avez fait l'objet d'une condamnation étrangère Demande d'effacement au B2 d'une condamnation étrangère d'une personne domiciliée à l'étranger
Votre demande est à déposer au tribunal judiciaire de Paris situé à :
Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17