Pacte civil de solidarité (PACS)
Mise à jour le 30 avril 2019
Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :
- à la mairie de votre domicile,
- chez un notaire.
Attention :
- ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie Française ;
- le traitement des pacs reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle Calédonie.
Effectuer votre demande
Télécharger les imprimés à compléter
Déclaration conjointe de Pacs
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Convention-type de Pacs
Convention modificative type de Pacs
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger