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Pacte civil de solidarité (PACS)

Mis à jour le 13 novembre 2024

pts-zone-text

Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :

- à la mairie de votre domicile,

- chez un notaire.

Attention :

  • ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie française ;
  • le traitement des PACS reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle-Calédonie.

 

pts-blocNotice
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Fiches

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Effectuer sa demande

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Télécharger les imprimés à compléter

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire 15725*03

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire 15790*02

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire 15726*02

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire 15791*01

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire 12819*06