Mis à jour le 30 avril 2019
Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :
- à la mairie de votre domicile,
- chez un notaire.
Attention :
Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire 15789*02 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire 15726*02 : Convention-type de Pacs
Formulaire 15791*01 : Convention modificative type de Pacs
Service en ligne et formulaire 12819*06 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
