Famille Le couple Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :

- à la mairie de votre domicile,

- chez un notaire.

Attention :

  • ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie Française ;
  • le traitement des pacs reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle Calédonie.

 

Fiches

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Télécharger les imprimés à compléter

Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire 15725*03
Notice 52176*03

Formulaire 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire 15790*02
Notice 52176*03

Formulaire 15789*02 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire 15789*02
Notice 52176*03

Formulaire 15726*02 : Convention-type de Pacs

Formulaire 15726*02
Notice 52176*03

Formulaire 15791*01 : Convention modificative type de Pacs

Formulaire 15791*01
Notice 52176*03

Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire 12819*05
Notice