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Pacte civil de solidarité (PACS)

Mis à jour le 30 avril 2019

pts-zone-text

Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :

- à la mairie de votre domicile,

- chez un notaire.

Attention :

  • ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie Française ;
  • le traitement des pacs reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle Calédonie.

 

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Fiches

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Effectuer sa demande

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Télécharger les imprimés à compléter

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Formulaire 15725*03
Notice 52176*03

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)

Formulaire 15790*02
Notice 52176*03

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire 15789*03
Notice 52176*03

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Formulaire 15726*02
Notice 52176*03

Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Formulaire 15791*01
Notice 52176*03

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Formulaire 12819*06
Notice 51149#06