Famille Le couple Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Mis à jour le 30 avril 2019

Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :

- à la mairie de votre domicile,

Attention :

ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie Française ;
le traitement des pacs reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle Calédonie.

Fiches

EN MAIN PROPRE

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Convention-type de Pacs

Convention modificative type de Pacs

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger