Famille Le couple Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Mise à jour le 30 avril 2019

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Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :

- à la mairie de votre domicile,

- chez un notaire.

Attention :

  • ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie Française ;
  • le traitement des pacs reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle Calédonie.

 

Effectuer votre demande

Télécharger les imprimés à compléter

Déclaration conjointe de Pacs

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Convention modificative type de Pacs

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger