Expérimentation de la dématérialisation de l'aide juridictionnelle : les données personnelles

Mis à jour le 24 mai 2019

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Simplification et dématérialisation de l’aide juridictionnelle : mise en œuvre de deux traitements de données destinés à fournir au ministère de la justice une analyse fiable qui lui permettra, à terme, d’améliorer le traitement des dossiers des demandeurs à l’aide juridictionnelle (AJ).

 

Un millier de dossiers d’aide juridictionnelle clôturés ayant été traités par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) des tribunaux de grande instance de Grenoble, Versailles, Amiens, Douai, Créteil, Senlis feront l’objet de trois traitements automatisés de données à caractère personnel, mis en œuvre par le ministère de la justice, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens des dispositions du règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Pour ces trois traitements :

Identité du responsable des traitements 

Ministère de la Justice : Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), 13, place Vendôme, 75001 Paris

Délégué à la protection des données : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Finalités

Un premier traitement de données à caractère personnel a pour finalité la réalisation d’une enquête auprès d’anciens bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il s’agit de parvenir à la bonne compréhension des parcours des demandeurs de l’aide juridictionnelle, notamment par l’identification des difficultés rencontrées par ces derniers dans leurs relations avec l’administration (traitement dénommé ci-après « l’enquête »).

Un deuxième traitement a pour finalité de mener une étude comparative des résultats de dossiers d’AJ déjà traités avec comme base d’éligibilité les ressources déclarées par le bénéficiaire, avec les résultats de ces mêmes dossiers traités en prenant comme base d’éligibilité le revenu fiscal de référence (RFR) (traitement dénommé ci-après « l’étude »).

Un troisième traitement a pour finalité de reconstituer le parcours de mise en paiement de l’aide juridictionnelle, auprès des avocats notamment, étape par étape et les dates de chaque événement pour objectiver, et mieux cerner les nœuds de complexité en termes de délais et pouvoir ensuite analyser les causes et rechercher des solutions avec les parties prenantes.

Ces traitements sont destinés à fournir au ministère une analyse fiable qui lui permettra, à terme, d’améliorer le traitement des dossiers des demandeurs à l’aide juridictionnelle.

Catégories de données traitées

Pour l’enquête, les données suivantes sont extraites du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle dénommé « AJWIN » et régi par l’arrêté du 25 septembre 1996 :

  • Code « bureau de l’aide juridictionnelle »,
  • N° de dossier,
  • Date de la première commission d’aide juridictionnelle,
  • Nom de famille du requérant,
  • Nom d’usage,
  • Prénom,
  • Adresse.

 

Pour l’étude, les données suivantes sont extraites du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle dénommé « AJWIN » et régi par l’arrêté du 25 septembre 1996 :

  • le code « bureau de l’aide juridictionnelle »,
  • le n° de dossier,
  • la date de la première commission d’aide juridictionnelle,
  • les nom et prénom du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
  • l’existence d’un conjoint,
  • le nombre de personnes à charge,
  • le montant global déclaré (année en cours et année passée) du bénéficiaire, du conjoint et des autres personnes vivant au foyer,
  • le taux d’aide juridictionnelle obtenu,
  • l’identifiant fiscal du bénéficiaire,
  • le numéro d’avis fisc,
  • le nombre de personnes composant le foyer.

 

Pour le traitement de reconstitution du parcours de mise en paiement de l’aide juridictionnelle, les données suivantes sont extraites des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « WINCI » (régi par l’arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance) et « WINGES »  (régi par l’arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud’hommes) les catégories de données suivantes :

  • Code « bureau de l’aide juridictionnelle »,
  • N° de dossier,
  • Date de délivrance de l’AFM à l’auxiliaire de justice,
  • Nom et prénom de l’avocat,
  • CARPA associée à cet avocat.

Durée de conservation

Pour les trois traitements, les informations et données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces enquêtes, de l’étude comparative et à l’analyse des résultats, soit une durée de cinq mois après son commencement.

Destinataires

Seuls les agents de la société KANTAR, sous-traitant chargé des traitements susvisés au sens de l’article 4-8 du RGPD, ont accès aux données à caractère personnel des bénéficiaires de l’AJ, ainsi traitées, pour le compte du ministère de la justice.

Vos droits

Pour ces trois traitements, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation, prévus par les articles 15 et suivants du RGPD et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l’adresse suivante : Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), 13 Place Vendôme, 75001 Paris.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).