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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession

Mis à jour le 12 février 2024

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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