Mis à jour le 24 novembre 2020
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 adapte les conditions d'accueil.
Enfants ensemble : maximum 6 (y compris ses enfants de moins de 3 ans en cas de garde à domicile)
Mineurs ensemble au domicile : maximum 8
Assistants maternels exerçant dans une
Enfants ensemble dans une Mam : maximum 20
La
Ces dispositions sont applicables du 10 décembre 2020 au 30 juin 2021 au plus tard.
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (le maximum étant de 4 enfants)
Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.