Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Mis à jour le 17 décembre 2020

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Vous êtes né à l'étranger

Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.

Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Modèle de demande d'attestation de Pacs

Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution.

Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.