block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Mis à jour le 15 février 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.