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Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*05)

Mis à jour le 14 septembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 14248*05

Notice 51476#04

Détails

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

Construction nouvelle

Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)

Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.