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Organisation de la perte d'autonomie 

Mise en place d’un mandat de protection future

Mis à jour le 18 novembre 2019

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Vous souhaitez demander un mandat de protection future

Ce mandat permet de désigner à l'avance la personne (ou les personnes) que vous souhaitez voir être chargée de veiller sur vous ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune de votre lieu de résidence :