Logement / Construction Le logement Vous êtes propriétaire Le litige porte sur un contrat de bail Abandon de logement par le locataire

Abandon de logement par le locataire

Mis à jour le 30 avril 2019

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à l'abandon de votre logement par le locataire. 

Préalablement à la saisine du juge, il convient de contacter un huissier de justice afin de faire constater l’abandon des lieux par le locataire.
Le constat établi par l’huissier devra être produit au juge.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de situation du logement abandonné :