block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Abandon de logement par le locataire

Mis à jour le 30 avril 2019

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

pts-zone-text

Vous souhaitez faire une demande relative à l'abandon de votre logement par le locataire. 

Préalablement à la saisine du juge, il convient de contacter un huissier de justice afin de faire constater l’abandon des lieux par le locataire.
Le constat établi par l’huissier devra être produit au juge.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de situation du logement abandonné :