Logement / Construction Le logement Vous êtes locataire Le litige porte sur un contrat de bail Votre propriétaire refuse de faire des travaux dans le logement Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (le préjudice est inférieur ou égal à 10 000 euros)

Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (le préjudice est inférieur ou égal à 10 000 euros)

Mis à jour le 19 février 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander l'exécution de travaux dans votre logement.

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite d’injonction de faire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de situation de l’immeuble :