Contrastes renforcés :
Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne physique Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant supérieur à 10.000 euros