Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant supérieur à 10 000 euros 

Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant supérieur à 10 000 euros 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige commercial non contractuel