Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros 

Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la M

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour un litige non contractuel

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où la société est établie, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit ou du lieu où le dommage a été subi :