Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant inférieur ou égal à 10.000 euros 

Litiges commerciaux non contractuels, d’un montant inférieur ou égal à 10.000 euros 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour un litige non contractuel

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