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Litiges commerciaux non contractuels

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir un tribunal pour un litige commercial non-contractuel.

Votre demande est à déposer au :

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, le Tribunal de grande instance est seul compétent.

De même, s'il s'agit d'un litige entre un employeur et son salarié, le Conseil des prud'hommes est seul compétent.