Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Litiges commerciaux non contractuels
Litiges commerciaux non contractuels
Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez saisir un tribunal pour un litige commercial non-contractuel.
Votre demande est à déposer au :
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
97600 Mamoudzou
Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, le Tribunal de grande instance est seul compétent.
De même, s'il s'agit d'un litige entre un employeur et son salarié, le Conseil des prud'hommes est seul compétent.
