Vous souhaitez saisir un tribunal pour un litige commercial non-contractuel.

Votre demande est à déposer au :

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, le tribunal judiciaire est seul compétent.

De même, s'il s'agit d'un litige entre un employeur et son salarié, le Conseil des prud'hommes est seul compétent.