Contrastes renforcés :
Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Litiges commerciaux non contractuels
Vous souhaitez saisir un tribunal pour un litige commercial non-contractuel.
Votre demande est à déposer au :
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
97600 Mamoudzou
Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, le tribunal judiciaire est seul compétent.
De même, s'il s'agit d'un litige entre un employeur et son salarié, le conseil de prud'hommes est seul compétent.