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Litiges commerciaux non contractuels

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mis à jour le 4 février 2020

Vous souhaitez saisir un tribunal pour un litige commercial non-contractuel.

Votre demande est à déposer au :

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, le tribunal judiciaire est seul compétent.

De même, s'il s'agit d'un litige entre un employeur et son salarié, le conseil de prud'hommes est seul compétent.

NON OBLIGATOIRE

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