Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Litiges commerciaux non contractuels

Litiges commerciaux non contractuels

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige non contractuel.

Votre demande est à déposer au Tribunal mixte de commerce qui se situe à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

Attention: En cas de litige lié à un accident de la circulation, c'est le Tribunal de grande instance (ou de première instance) qui est seul compétent.

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où la société est établie, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou du lieu où le dommage a été subi :