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Litige né d'un contrat 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale (société commerciale). Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).

Vous trouverez des informations concernant vos démarches sur le site infogreffe.
 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où la société est établie, ou encore du lieu où se trouve une succursale de la société (et seulement si le litige est en lien avec l'activité de la succursale).

En cas de pluralité de défendeurs, renseignez le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur en cas d'adresse inconnue du défendeur, ou encore du lieu de votre choix si le défendeur demeure à l'étranger (attention à la clause attributive de juridiction dans votre contrat).