Contrastes renforcés :
Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Autres contrats Le défendeur est un commerçant personne morale (sociétés commerciales) Litige né d'un contrat
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).
Vous trouverez des informations concernant vos démarches sur le site infogreffe.
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où la société est établie, ou encore du lieu où se trouve une succursale de la société (et seulement si le litige est en lien avec l'activité de la succursale).
En cas de pluralité de défendeurs, renseignez le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur en cas d'adresse inconnue du défendeur, ou encore du lieu de votre choix si le défendeur demeure à l'étranger (attention à la clause attributive de juridiction dans votre contrat).
