Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Litiges commerciaux non contractuels

Litiges commerciaux non contractuels

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 4 février 2020

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige commercial non-contractuel.

Vous pouvez trouver également des informations sur le site infogreffe.fr

Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, seul le tribunal judiciaire est compétent.

 

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où la société est établie, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou du lieu où le dommage a été subi :