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Litiges commerciaux non contractuels

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale. Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour une litige commercial non-contractuel.

Vous pouvez trouver également des informations sur le site infogreffe.fr

Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, seul le Tribunal de grande instance est compétent.

 

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