Contrastes renforcés :
Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne morale Litiges commerciaux non contractuels
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige commercial non-contractuel.
Vous pouvez trouver également des informations sur le site infogreffe.fr
Attention: S'il s'agit d'un litige lié à un accident de la circulation, seul le tribunal judiciaire est compétent.
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où la société est établie, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou du lieu où le dommage a été subi :