Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Litiges concernant les actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant Vous êtes demandeur non commerçant Le siège social du défendeur commerçant se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle