Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Litiges concernant les actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant Vous êtes demandeur non commerçant Le siège social du défendeur commerçant se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle

Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle

Mise à jour le 30 avril 2019

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