Entreprise Les litiges commerciaux Un litige né d'un contrat Litiges concernant les actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant Vous êtes demandeur non commerçant Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe à Mayotte. Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce

Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe à Mayotte. Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous n'êtes pas commerçant.

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un commerçant.

Votre demande est à déposer au:

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou