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Litige né d'un contrat 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne physique. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne physique).

Votre demande est à déposer au tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de son principal établissement ou à défaut son lieu de résidence ou domicile apparent.

Selon la nature de votre contrat, le code postal ou la commune du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu d'exécution de la prestation de service. En cas de pluralité de défendeurs, le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur si la résidence ou le domicile du défendeur est inconnu. Si le défendeur demeure à l'étranger, le code postal ou la commune du lieu de votre choix. (Attention à la clause attributive de juridiction incluse dans votre contrat et valable uniquement entre commerçants)